Financement des formations entreprises

La loi du 31 décembre 1991 oblige toutes les entreprises à verser chaque année une contribution au titre de la formation professionnelle à un OPCA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé).

L’OPCA dont vous dépendez est fonction de votre convention collective, de votre code APE ou de votre accord de branche professionnelle.

Comment obtenir le financement de votre plan de formation ?

1- Retirer un dossier de demande de financement auprès de votre Fond d'assurance Formation

2- Répondre aux critères suivants - La formation doit :
- être au bénéfice du salarié,
- ou préparer à la vie professionnelle,
- ou correspondre à une adaptation ou à un nouvel ou premier emploi,
- ou être une action de prévention pour les salariés dont l’emploi est menacé, ou un stage d’acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances.
- ou être une action de promotion.

3- Compléter le dossier et l’envoyer à votre OPCA.

Remboursement de l’action de formation :

En fonction des OPCA, il existe deux possibilités :

1- l’organisme de formation est en relation directe avec l’OPCA, il le facture directement du montant pris en charge. Si la prise en charge est partielle l’organisme facture à l’entreprise la différence.

2- l’entreprise a réglé la facture à l’organisme de formation, celui-ci doit lui communiquer la facture acquittée ainsi que la feuille de présence signée par tous les participants et doit envoyer le tout au Fond d’Assurance Formation afin d’être remboursé du montant convenu lors de la prise en charge.

Contacts utiles :

Sites généraux :
Site du Ministère de l'emploi : la formation professionnelle
Fédération française de la formation

Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) régionaux :
OPCAREG PACA - Organisme paritaire collecteur agréé régional

Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par activités :
AFDAS - Fonds d'Assurance Formation des activités de la Culture, de la Communication et des Loisirs
AGEFAFORIA - OPCA du Secteur Agro-alimentaire
AGEFOS-PME - Fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises
ANFA - OPCA-Association nationale pour la formation automobile
AUVICOM - Action formation pour l'audiovisuel et les télécommunications
FAF-SAB - OPCA-FAF des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
FAF Sécurité Sociale (HC) - OPCA-Fonds d'assurance formation Sécurité Sociale
FAFIEC - OPCA de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, des foires et salons et des traductions
FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière
FAF TT - Fonds d'assurance formation du travail temporaire
FAFSEA (HC) - OPCA-Fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
FORCEMAT - Organisme Paritaire Collecteur Agréé des matériaux pour la construction et l’industrie Carrières et Matériaux Céramique
FORCO - OPCA des entreprises du commerce et de la distribution
FORMAPAP - OPCA de l'industrie papetière
FORTHAC - Organisme Collecteur Paritaire des fonds de formation des branches chaussure, couture, entretien et location d'articles textiles, habillement, maroquinerie, tannerie-mégisserie et textile
FORMAHP - OPCA des établissements de l'hospitalisation privée
HABITAT-FORMATION - le Fonds d'Assurance Formation des acteurs de la ville
INTERGROS - OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international
MEDIAFOR - Organisme paritaire collecteur agréé de la filière Presse
MULTIFAF - OPCA des entreprises de production et de services
OPCA Bâtiment - Organisme paritaire de collecte du bâtiment
OPCA 2 (HC) - OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles
OPCA Banques - OPCA des professions bancaires
OPCA CGM - OPCA de la communication graphique et des multimédia
OPCA-PL (HC) - OPCA Professions Libérales
OPCA TP - OPCA Travaux-Publics
OPCA Transports - Organisme paritaire de la collecte des professions des transports
OPCAIM - Organisme Paritaire Collecteur Agréé des industries de la Métallurgie
OPCAREG - Organisme Paritaire Collecteur Agréé régional
OPCASSUR - Organisme Paritaire Collecteur Agréé Assurance.
OPCIB - OPCA inter-branches
PLASTIFAF - OPCA de la plasturgie
PROMOFAF - OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, secteur privé à but non lucratif
UNIFORMATION (HC) - OPCA de l'économie sociale